Politique de confidentialité

1. Cadre légal

Cette politique applique la loi congolaise sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le Code du numérique (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) et les dispositions sur la vie privée de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication.

Pour un client établi dans un autre État de l'espace OHADA, la loi de protection des données de cet État s'applique aussi aux données qu'il confie au service (par exemple, au Cameroun, la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 ; en Côte d'Ivoire, la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 ; au Sénégal, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008).

2. Qui est responsable

• Pour les données des comptes (inscription, connexion, abonnement, assistance) : [RAISON SOCIALE], éditeur d'e-CPCC, est responsable du traitement.
• Pour les données personnelles que le client saisit dans sa comptabilité (fournisseurs, clients, personnel, bénéficiaires, bailleurs) : le client est responsable du traitement ; l'éditeur les traite pour son compte, sur ses seules instructions, et ne s'en sert jamais à d'autres fins.

Contact pour toute question sur vos données : [CONTACT DONNÉES PERSONNELLES].

3. Données traitées

• Compte : nom, adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous forme chiffrée irréversible), rôles et préférences d'affichage.
• Entreprise : raison sociale, pays, devises, modules et abonnement choisis.
• Utilisation : dates de connexion, adresse IP, journal d'audit des actions faites dans le service, journal des erreurs techniques.
• Acceptation des textes : version des conditions et de la politique acceptée, et date de l'acceptation.
• Données saisies par le client : celles de sa comptabilité, qui peuvent contenir des noms, coordonnées et montants liés à des personnes.

Le service ne demande aucune donnée sensible (santé, opinions, origine) et ne doit pas servir à en conserver.

4. Pourquoi ces données sont traitées

• Créer et gérer les comptes, ouvrir l'essai et l'abonnement : exécution du contrat.
• Fournir le service et son assistance : exécution du contrat.
• Sécuriser le service (limitation des tentatives, détection des abus, journal d'audit) : intérêt légitime de l'éditeur et de ses clients.
• Facturer et tenir la comptabilité de l'éditeur : obligation légale.
• Informer des évolutions du service et de ses conditions : exécution du contrat.

Aucune donnée n'est vendue, louée ni utilisée pour de la publicité. Aucune décision automatisée n'est prise sur une personne.

5. Durées de conservation

• Compte et données du client : pendant toute la durée du contrat, puis 90 jours pour permettre l'export, avant suppression.
• Inscription jamais menée à son terme (adresse non vérifiée) : supprimée au bout de quelques jours.
• Dates de connexion et adresses IP : 12 mois.
• Journal d'audit : aussi longtemps que les données comptables auxquelles il se rapporte.
• Factures et pièces de l'éditeur : dix ans, durée de conservation des documents comptables dans l'espace OHADA.
• Sauvegardes : effacées à leur rotation, au plus tard [DURÉE DE ROTATION DES SAUVEGARDES] après la suppression dans le service.

6. Hébergement et destinataires

Les données sont hébergées par [HÉBERGEUR], dans des centres de données situés en [PAYS D'HÉBERGEMENT DES DONNÉES].

Seules les personnes habilitées de l'éditeur y accèdent, pour l'exploitation et l'assistance ; tout accès à l'espace d'un client est tracé. Les prestataires techniques (hébergement, envoi des e-mails) n'agissent que sur instruction de l'éditeur et sont tenus à la confidentialité.

Lorsque des données sont hébergées hors du pays du client, l'éditeur s'assure que le pays ou le prestataire offre un niveau de protection suffisant et accomplit les formalités que la loi applicable impose aux transferts.

Les données ne sont communiquées à une autorité que sur demande légalement fondée.

7. Sécurité

Échanges chiffrés, mots de passe jamais conservés en clair, séparation stricte des données de chaque entreprise, accès limités par rôle, journal d'audit, sauvegardes régulières. Toute violation de données est notifiée aux clients concernés et, lorsque la loi l'exige, à l'autorité compétente.

8. Vos droits

Toute personne dont les données sont traitées peut demander à y accéder, à les faire rectifier ou supprimer, et s'opposer à leur traitement pour un motif légitime, dans les limites prévues par la loi (une écriture comptable validée, par exemple, ne se supprime pas avant la fin de sa durée légale de conservation).

Pour les données des comptes, écrivez à [CONTACT DONNÉES PERSONNELLES]. Pour les données qu'une entreprise cliente a saisies à votre sujet, adressez-vous d'abord à elle : l'éditeur l'aidera à vous répondre. Une réponse est donnée dans un délai d'un mois.

Vous pouvez aussi saisir l'autorité de protection des données prévue par le Code du numérique ou, tant qu'elle n'est pas en place, l'autorité de régulation chargée de ses missions, ou l'autorité de protection des données de votre pays.

9. Cookies et stockage local

Le service ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Il garde seulement dans votre navigateur ce qui le fait fonctionner : votre session (effacée à la fermeture de l'onglet), le thème clair ou sombre choisi et une copie locale de l'application pour qu'elle s'ouvre plus vite.

10. Modification de cette politique

Une modification de fond est annoncée aux clients avant son entrée en vigueur et change le numéro de version ci-dessus.